0689 - Page 660 - Jurisprudence professionnelle. Syndicat. — Instance correctionnelle. — Partie civile. — Défense des intérêts professionnels. — Action individuelle irrecevable. Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch) : 30 juillet 1901 / Certificat médical. — Secret professionnel. — Utilisation interdite en justice. — Manquement au devoir. Cour d’Aix : 16 janvier 1900 / Exploitation d’une pharmacie. — Association. — Nullité. — Liquidation de la société de fait. Tribunal civil de la Seine (5e Ch) : 14 mars 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 26