0269 - Page 250 - Jurisprudence professionnelle. Syndicat professionnel. Syndicat médical. Délibération. Obligation de tous les membres. Violation. Préjudice. Dommages intérêts vis-a-vis du syndicat / Médecin. — Honoraires. — Pouvoir d’appréciation des tribunaux. — Bases. Tribunal civil de Bourgoin : 2 février 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 26