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Numerabilis


0268 - Page 249 - Jurisprudence professionnelle. Secret professionnel. Médecine. Tuberculose. Mariage. Révélation interdite. (Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch), 11 juillet 1001) / Syndicat professionnel. Syndicat médical. Délibération. Obligation de tous les membres. Violation. Préjudice. Dommages intérêts vis-a-vis du syndicat

Fait partie de L'Odontologie, tome 26

Titre
0268 - Page 249 - Jurisprudence professionnelle. Secret professionnel. Médecine. Tuberculose. Mariage. Révélation interdite. (Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch), 11 juillet 1001) / Syndicat professionnel. Syndicat médical. Délibération. Obligation de tous les membres. Violation. Préjudice. Dommages intérêts vis-a-vis du syndicat
Identifiant
ark:/13685/PF092x1901x02/0268