Aller au contenu principal

Numerabilis


0438 - Page 393 - Jurisprudence professionnelle. Exercice de l’art dentaire, loi du 30 novembre 1892. Possession d’état. Femme mariée exerçant sans patente, avant et depuis le 1er janvier 1892, avec son mari, patenté. Suffisance d'une seule patente. Absence d’usurpation de titre - Cour de limoges (Ch. Correct). 2 novembre 1899

Fait partie de L'Odontologie, tome 23

Titre
0438 - Page 393 - Jurisprudence professionnelle. Exercice de l’art dentaire, loi du 30 novembre 1892. Possession d’état. Femme mariée exerçant sans patente, avant et depuis le 1er janvier 1892, avec son mari, patenté. Suffisance d'une seule patente. Absence d’usurpation de titre - Cour de limoges (Ch. Correct). 2 novembre 1899
Identifiant
ark:/13685/PF092x1900x01/0438