0438 - Page 393 - Jurisprudence professionnelle. Exercice de l’art dentaire, loi du 30 novembre 1892. Possession d’état. Femme mariée exerçant sans patente, avant et depuis le 1er janvier 1892, avec son mari, patenté. Suffisance d'une seule patente. Absence d’usurpation de titre - Cour de limoges (Ch. Correct). 2 novembre 1899
Fait partie de L'Odontologie, tome 23
- Titre
- 0438 - Page 393 - Jurisprudence professionnelle. Exercice de l’art dentaire, loi du 30 novembre 1892. Possession d’état. Femme mariée exerçant sans patente, avant et depuis le 1er janvier 1892, avec son mari, patenté. Suffisance d'une seule patente. Absence d’usurpation de titre - Cour de limoges (Ch. Correct). 2 novembre 1899
- Identifiant
- ark:/13685/PF092x1900x01/0438