2816 - Page LXI-2761 - Correspondance. Baux et Locations. La loi du 29 juin 1929 ne porte pas atteinte aux droits que les locataires tiennent de la loi du 9 mars 1918 / Accidents du Travail. Soins donnés à un blessé du travail après consolidation, Honoraires / La résiliation d’une police d’assurances n’a pas d’effet sur le règlement des sinistres antérieurs

Fait partie de Le Concours médical, 51e année