2815 - Page 2760-LX - Correspondance. Baux et Locations. Droit de reprise du propriétaire / La loi du 29 juin 1929 ne modifie pas les baux en cours / La loi du 29 juin 1929 ne porte pas atteinte aux droits que les locataires tiennent de la loi du 9 mars 1918

Fait partie de Le Concours médical, 51e année