2637 - Page 2582-XIV - A travers l’officiel. Réponse du Ministre à la question d'un Parlementaire. Propositions pour la Légion d’honneur et la Médaille militaire / Secret professionnel. Le médecin traitant peut-il délivrer un certificat poste mortem destiné à une assurance sur la vie ?
Fait partie de Le Concours médical, 51e année
- Titre
- 2637 - Page 2582-XIV - A travers l’officiel. Réponse du Ministre à la question d'un Parlementaire. Propositions pour la Légion d’honneur et la Médaille militaire / Secret professionnel. Le médecin traitant peut-il délivrer un certificat poste mortem destiné à une assurance sur la vie ?
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1929/2637