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2046 - Page LXV-2025 - Correspondance. Fiscalité. La contribution personnelle-mobilière est due pour toute habitation / Sanctions pour insuffisante de déclaration / La patente sur une clinique dont le médecin n’est ni propriétaire ni locataire n’est pas due

Fait partie de Le Concours médical, 51e année

Titre
2046 - Page LXV-2025 - Correspondance. Fiscalité. La contribution personnelle-mobilière est due pour toute habitation / Sanctions pour insuffisante de déclaration / La patente sur une clinique dont le médecin n’est ni propriétaire ni locataire n’est pas due
Identifiant
ark:/13685/91496x1929/2046