1967 - Page 1950-LVIII - Correspondance. Fiscalité. Rehaussement des bénéfices déclarés. Réclamation. Pénalités encourues / Suspension du paiement des impôts en cas de réclamation / Baux et Locations. Prorogation pour un garage professionnel, Congé donné en prévision de la loi à intervenir

Fait partie de Le Concours médical, 51e année