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0811 - Page 802-LXXIV - Correspondance. Médecine légale. Constatation de l’état de la victime d’une agression / Honoraires de droit commun. Compensation des honoraires médicaux avec une autre créance

Fait partie de Le Concours médical, 51e année

Titre
0811 - Page 802-LXXIV - Correspondance. Médecine légale. Constatation de l’état de la victime d’une agression / Honoraires de droit commun. Compensation des honoraires médicaux avec une autre créance
Identifiant
ark:/13685/91496x1929/0811