Aller au contenu principal

Numerabilis


2823 - Page 2738-LIV - Correspondance. Accidents. Accident survenu dans le trajet du lieu du travail au domicile / Accident de droit commun. Inapplicabilité du Tarif Fallières / Recouvrement d’honoraires-accidents; Prescription

Fait partie de Le Concours médical, 50e année

Titre
2823 - Page 2738-LIV - Correspondance. Accidents. Accident survenu dans le trajet du lieu du travail au domicile / Accident de droit commun. Inapplicabilité du Tarif Fallières / Recouvrement d’honoraires-accidents; Prescription
Identifiant
ark:/13685/91496x1928/2823