0947 - Page 904-LXIV - Correspondance. Fiscalité. Les contributions établies au 1er janvier restent dues pour l’année entière / L’indemnité versée au décès doit être comprise dans l’actif successoral / Questions médico-militaires. Honoraires des experts au Tribunal des Pensions
Fait partie de Le Concours médical, 50e année
- Titre
- 0947 - Page 904-LXIV - Correspondance. Fiscalité. Les contributions établies au 1er janvier restent dues pour l’année entière / L’indemnité versée au décès doit être comprise dans l’actif successoral / Questions médico-militaires. Honoraires des experts au Tribunal des Pensions
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1928/0947