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Numerabilis


3151 - Page 2974-LXIV - Correspondance. Baux et locations. Situation du locataire habitant une localité où la loi du 1er avril 1926 n’est pas applicable / La patente porte sur le loyer d’habitation et celui des locaux professionnels

Fait partie de Le Concours médical, 48e année

Titre
3151 - Page 2974-LXIV - Correspondance. Baux et locations. Situation du locataire habitant une localité où la loi du 1er avril 1926 n’est pas applicable / La patente porte sur le loyer d’habitation et celui des locaux professionnels
Identifiant
ark:/13685/91496x1926/3151