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Numerabilis


2963 - Page 2794-XII - Droit médico-professionnel. Le médecin est-il tenu de faire la déclaration des foetus, à l'officier d’état civil ?

Fait partie de Le Concours médical, 48e année

Titre
2963 - Page 2794-XII - Droit médico-professionnel. Le médecin est-il tenu de faire la déclaration des foetus, à l'officier d’état civil ?
Identifiant
ark:/13685/91496x1926/2963