2245 - Page 2098-XLVIII - Correspondance. Baux et Loyers. Loi du 1er avril 1926. Procédure. Pourvoi en cassation / Loi du 1er avril 1920. Immeuble achevé au cours de la ç/uerre. Prorogation facultative. Taux limite inapplicable

Fait partie de Le Concours médical, 48e année