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2126 - Page XLIX-1985 - Correspondance. Vente d'immeuble. Nécessité d’un acte notarié / La loi sur les accidents du travail n’est pas applicable à un ouvrier travaillant pour le compte d’un particulier

Fait partie de Le Concours médical, 48e année

Titre
2126 - Page XLIX-1985 - Correspondance. Vente d'immeuble. Nécessité d’un acte notarié / La loi sur les accidents du travail n’est pas applicable à un ouvrier travaillant pour le compte d’un particulier
Identifiant
ark:/13685/91496x1926/2126