Aller au contenu principal

Numerabilis


0187 - Page 154 - Partie professionnelle. Travaux Originaux. Jurisprudence. Loi du 31 mars 191. 9 art. 64, modifié par la loi du 21 juillet 1922. — Obligation directe de l’État vis-à-vis des établissements traitants, médecins et pharmaciens. Clinique privée. — Paiement volontaire par le mutilé ou le blessé. — Demande de remboursement contre l’Etat. — Irrecevabilité [Dr Paul Boudin] / Mutualité familiale. Aux lecteurs du Concours [H. Mignon]

Fait partie de Le Concours médical, 48e année

Titre
0187 - Page 154 - Partie professionnelle. Travaux Originaux. Jurisprudence. Loi du 31 mars 191. 9 art. 64, modifié par la loi du 21 juillet 1922. — Obligation directe de l’État vis-à-vis des établissements traitants, médecins et pharmaciens. Clinique privée. — Paiement volontaire par le mutilé ou le blessé. — Demande de remboursement contre l’Etat. — Irrecevabilité [Dr Paul Boudin] / Mutualité familiale. Aux lecteurs du Concours [H. Mignon]
Identifiant
ark:/13685/91496x1926/0187