1746 - Page 1694-LIV - Jurisprudence. Commission supérieure de surveillance et de contrôle des soins gratuits aux mutilés de guerre. Recevabilité de l’appel Droit à la gratuité des soins médicaux. Affection sans relation avec l’infirmité cause de la pension / Appréciation de l’utilité d’une opération
Fait partie de Le Concours médical, 46e année
- Titre
- 1746 - Page 1694-LIV - Jurisprudence. Commission supérieure de surveillance et de contrôle des soins gratuits aux mutilés de guerre. Recevabilité de l’appel Droit à la gratuité des soins médicaux. Affection sans relation avec l’infirmité cause de la pension / Appréciation de l’utilité d’une opération
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1924/1746