0225 - Page 224-XLIV - Documents officiels. A l’officiel. Réponses des Ministres aux questions des Parlementaires. Les frais d’expertise d’une victime civile de la guerre ne peuvent lui être réclamés si l’Etat a été condamné aux dépens / Un mutilé de guerre a le droit d’avoir copie des pièces médicales jointes à son dossier / Pas de recours contre le refus d’assistance aux femmes en couches

Fait partie de Le Concours médical, 46e année