2882 - Page LI-3735 - Documents officiels. A L’officiel. Décret suivi d’un arrêté modifiant le décret du 2 mai 1897 concernant les crèches / Réponses des Ministres aux questions des Parlementaires. Les ventes de voitures automobiles d’occasion à un particulier ne sont pas soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires / L’impôt sur les voitures hippomobiles est dû, même si elles ne circulent pas

Fait partie de Le Concours médical, 45e année