2818 - Page XXXV-2819 - Jurisprudence. Accidents du travail ; le délai d’appel est de quinze jours depuis le prononcé du jugement, même en cas d’exception d’incompétence [Dr Paul Boudin] / Documents officiels. A l’officiel. Questions et réponses parlementaires. Les frais de déplacement des médecins des mutilés sont à la charge de l’Etat

Fait partie de Le Concours médical, 44e année