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Numerabilis


2817 - Page 2818-XXXIV - Jurisprudence. Accidents du travail ; le délai d’appel est de quinze jours depuis le prononcé du jugement, même en cas d’exception d’incompétence [Dr Paul Boudin]

Fait partie de Le Concours médical, 44e année

Titre
2817 - Page 2818-XXXIV - Jurisprudence. Accidents du travail ; le délai d’appel est de quinze jours depuis le prononcé du jugement, même en cas d’exception d’incompétence [Dr Paul Boudin]
Identifiant
ark:/13685/91496x1922/2817