2002 - Page XLV-2001 - Documents officiels. A l'officiel. Réponses des ministres aux questions des Parlementaires. Les mobilisés ne sont pas exonérés des impôts sur leurs autos pendant leur mobilisation / La procédure pour l’application de la nouvelle loi des loyers n’est pas exempte de timbre et d’enregistrement

Fait partie de Le Concours médical, 44e année