Aller au contenu principal

Numerabilis


1219 - Page 1218 - Partie professionnelle. Jurisprudence. Vente (en général). — Cabinet médical. — Eléments constitutifs. — Cession à des tiers non médecins. — Disposition des traitements en cours. — Ordre public. — Nullité absolue

Fait partie de Le Concours médical, 44e année

Titre
1219 - Page 1218 - Partie professionnelle. Jurisprudence. Vente (en général). — Cabinet médical. — Eléments constitutifs. — Cession à des tiers non médecins. — Disposition des traitements en cours. — Ordre public. — Nullité absolue
Identifiant
ark:/13685/91496x1922/1219