1211 - Page 1210 - Partie professionnelle. Chronique de la mutualité. Mutualité rationnelle / Jurisprudence. Tutelle-Tuteur. — Meubles incorporels. — Pouvoirs du tuteur. — Clientèle médicale. — Sous-location de l’appartement par la veuve d’un médecin tutrice d’un enfant mineur. — Venté déguisée. — Autorisation du conseil de famille (Défaut d'). — Loi du 27 février 1880, art. 1er — Formalité indispensable. —intervention du subrogé-tuteur. — Recevabilité / Vente (en général). — Cabinet médical. — Eléments constitutifs. — Cession à des tiers non médecins. — Disposition des traitements en cours. — Ordre public. — Nullité absolue

Fait partie de Le Concours médical, 44e année