0707 - Page 706-XLII - Jurisprudence. Automobiles. — Responsabilité. — Preuve de la faute. — Limitation de vitesse. — Arrêté municipal inapplicable. — Ecrasement d’un chien. — Absence de faute du conducteur. — Vitesse modérée. — Faute du propriétaire du chien
Fait partie de Le Concours médical, 44e année
- Titre
- 0707 - Page 706-XLII - Jurisprudence. Automobiles. — Responsabilité. — Preuve de la faute. — Limitation de vitesse. — Arrêté municipal inapplicable. — Ecrasement d’un chien. — Absence de faute du conducteur. — Vitesse modérée. — Faute du propriétaire du chien
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1922/0707