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Numerabilis


0706 - Page XLI-705 - Jurisprudence. Automobiles. — Responsabilité. — Preuve de la faute. — Limitation de vitesse. — Arrêté municipal inapplicable. — Ecrasement d’un chien. — Absence de faute du conducteur. — Vitesse modérée. — Faute du propriétaire du chien

Fait partie de Le Concours médical, 44e année

Titre
0706 - Page XLI-705 - Jurisprudence. Automobiles. — Responsabilité. — Preuve de la faute. — Limitation de vitesse. — Arrêté municipal inapplicable. — Ecrasement d’un chien. — Absence de faute du conducteur. — Vitesse modérée. — Faute du propriétaire du chien
Identifiant
ark:/13685/91496x1922/0706