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Numerabilis


0277 - Page 276-XXXVIII - Correspondance. Application du Tarif Breton / Jurisprudence. Le médecin qui n’exerce pas habituellement n’a pas le droit à la prorogation visée à l’article 56, § 5, de la loi du 9 mars 1918

Fait partie de Le Concours médical, 44e année

Titre
0277 - Page 276-XXXVIII - Correspondance. Application du Tarif Breton / Jurisprudence. Le médecin qui n’exerce pas habituellement n’a pas le droit à la prorogation visée à l’article 56, § 5, de la loi du 9 mars 1918
Identifiant
ark:/13685/91496x1922/0277