Aller au contenu principal

Numerabilis


3468 - Page XXXI-3461 - Correspondance. L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable aux propharmaciens / Jurisprudence. Condamnation d’un pharmacien, pour tromperie sur la quantité des médicaments vendus, à une amende et à des dommages-intérêts envers le médecin

Fait partie de Le Concours médical, 43e année

Titre
3468 - Page XXXI-3461 - Correspondance. L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable aux propharmaciens / Jurisprudence. Condamnation d’un pharmacien, pour tromperie sur la quantité des médicaments vendus, à une amende et à des dommages-intérêts envers le médecin
Identifiant
ark:/13685/91496x1921/3468