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Numerabilis


3335 - Page 3328-XXXVIII - Jurisprudence. Accidents du travail. — Obligation du patron lorsqu’il a déclaré au médecin inexactement que l’accident relevait de la loi de 1898. — Compétence [G. Gatineau]

Fait partie de Le Concours médical, 43e année

Titre
3335 - Page 3328-XXXVIII - Jurisprudence. Accidents du travail. — Obligation du patron lorsqu’il a déclaré au médecin inexactement que l’accident relevait de la loi de 1898. — Compétence [G. Gatineau]
Identifiant
ark:/13685/91496x1921/3335