0389 - Page 388-XXXVIII - Notes de pratique quotidienne. La bourse à pasteur (Thlaspi) / Jurisprudence. Bail. La clause d’habitation bourgeoise n’exclut pas l'exercice d’une profession libérale. Cour de cassation. Chambre civile, 1er mars 1920

Fait partie de Le Concours médical, 43e année