3173 - Page 3180-XXXIV - Jurisprudence. Justice de paix de Nort-sur-Erdre, 1er juin 1920. Lorsque le médecin est mis en oeuvre, non par la victime, mais par le chef d’entreprise, ou son préposé, c’est le tarif du droit commun qui est applicable

Fait partie de Le Concours médical, 42e année