1342 - Page XXXIII-1341 - Jurisprudence médicale. Conseil d’État. Patente d’un médecin attaché à un asile privé, (Séance du 15 décembre 1916) / Documents officiels. A l’officiel. Réponse ministérielle. Les médecins ne peuvent déduire de leur revenu une somme forfaitaire à titre d’indemnité de double résidence
Fait partie de Le Concours médical, 42e année
- Titre
- 1342 - Page XXXIII-1341 - Jurisprudence médicale. Conseil d’État. Patente d’un médecin attaché à un asile privé, (Séance du 15 décembre 1916) / Documents officiels. A l’officiel. Réponse ministérielle. Les médecins ne peuvent déduire de leur revenu une somme forfaitaire à titre d’indemnité de double résidence
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1920/1342