1472 - Page 1777 - Partie professionnelle. Chronique médico-mutualiste. L’abonnement contractuel / Chronique des accidents du travail. Loi créant un privilège au profit de la victime d’un accident sur l’indemnité d’assurance due à l’auteur de l’accident, assuré pour couvrir sa responsabilité
Fait partie de Le Concours médical, 35e année
- Titre
- 1472 - Page 1777 - Partie professionnelle. Chronique médico-mutualiste. L’abonnement contractuel / Chronique des accidents du travail. Loi créant un privilège au profit de la victime d’un accident sur l’indemnité d’assurance due à l’auteur de l’accident, assuré pour couvrir sa responsabilité
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1913/1472