0887 - Page 1094 - Partie professionnelle. Jurisprudence médicale. L’action civile d’un syndicat est recevable lors qu’elle a pour objet d’assurer la défense de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat [Georges Gatineau]
Fait partie de Le Concours médical, 35e année
- Titre
- 0887 - Page 1094 - Partie professionnelle. Jurisprudence médicale. L’action civile d’un syndicat est recevable lors qu’elle a pour objet d’assurer la défense de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat [Georges Gatineau]
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1913/0887