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0886 - Page 1093 - Partie professionnelle. Jurisprudence médicale. L’action civile d’un syndicat est recevable lors qu’elle a pour objet d’assurer la défense de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat [Georges Gatineau]

Fait partie de Le Concours médical, 35e année

Titre
0886 - Page 1093 - Partie professionnelle. Jurisprudence médicale. L’action civile d’un syndicat est recevable lors qu’elle a pour objet d’assurer la défense de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat [Georges Gatineau]
Identifiant
ark:/13685/91496x1913/0886