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Numerabilis


0234 - Page 217 - Sou médical. Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil d’Administration, Séances des 2, 9, 16 et 23 février 1911 / Jurisprudence médicale. Accidents du travail. Il n’y a pas de lieu de droit entre la Cie d’Assurances et le médecin ; en conséquence, la saisie-arrêt pratiquée ès mains de la Cie ne saurait être opposée au médecin exerçant son action en paiement de ses honoraires contre le chef d’entreprise

Fait partie de Le Concours médical, 33e année

Titre
0234 - Page 217 - Sou médical. Extrait du registre des procès-verbaux du Conseil d’Administration, Séances des 2, 9, 16 et 23 février 1911 / Jurisprudence médicale. Accidents du travail. Il n’y a pas de lieu de droit entre la Cie d’Assurances et le médecin ; en conséquence, la saisie-arrêt pratiquée ès mains de la Cie ne saurait être opposée au médecin exerçant son action en paiement de ses honoraires contre le chef d’entreprise
Identifiant
ark:/13685/91496x1911/0234