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Numerabilis


0863 - Page 804 - Jurisprudence médicale. Le maître qui réclame les soins d’un médecin pour une personne à son service, sans l'avertir qu’il entend rester étranger au paiement des soins, s’oblige tacitement envers lui à la rémunération de ses services. Justice de paix du canton de saumur (Maine-et-Loire), 3 décembre 1909

Fait partie de Le Concours médical, 32e année

Titre
0863 - Page 804 - Jurisprudence médicale. Le maître qui réclame les soins d’un médecin pour une personne à son service, sans l'avertir qu’il entend rester étranger au paiement des soins, s’oblige tacitement envers lui à la rémunération de ses services. Justice de paix du canton de saumur (Maine-et-Loire), 3 décembre 1909
Identifiant
ark:/13685/91496x1910/0863