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0698 - Page 641 - Jurisprudence médicale. Justice de paix de granville (Manche), 27 mai 1910. Annulation de police d’assurance souscrite par un médecin à la suite de manoeuvres dolosives. Condamnation de l’assureur à des dommages-intérêts

Fait partie de Le Concours médical, 32e année

Titre
0698 - Page 641 - Jurisprudence médicale. Justice de paix de granville (Manche), 27 mai 1910. Annulation de police d’assurance souscrite par un médecin à la suite de manoeuvres dolosives. Condamnation de l’assureur à des dommages-intérêts
Identifiant
ark:/13685/91496x1910/0698