0483 - Page 440 - Jurisprudence médicale. Recouvrement d’honoraires. Rejet d’une demande reconventionnelle basée sur des allégations dénuées de toutes preuves et tendant à faire suspecter l'honorabilité du médecin / Accidents du travail. — Le certificat, médical initial fait partie des frais médicaux et est à la charge du patron, même s’il a été délivré par le médecin choisi par l’ouvrier et n’a pas été joint par le patron à la déclaration d’accident faite par lui
Fait partie de Le Concours médical, 32e année
- Titre
- 0483 - Page 440 - Jurisprudence médicale. Recouvrement d’honoraires. Rejet d’une demande reconventionnelle basée sur des allégations dénuées de toutes preuves et tendant à faire suspecter l'honorabilité du médecin / Accidents du travail. — Le certificat, médical initial fait partie des frais médicaux et est à la charge du patron, même s’il a été délivré par le médecin choisi par l’ouvrier et n’a pas été joint par le patron à la déclaration d’accident faite par lui
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1910/0483