0495 - Page 438 - Chronique des accidents du travail. La blessé à le droit de poursuivre directement la Cie en cas d'insolvabilité du patron assuré. Le tarif officiel n'est applicable qu'aux accidents postérieurs à la mise en vigueur du tarif du 8 nov. 1905 [Pierre Sortais] / Les honoraires pour soins donnés à un ouvrier, même postérieurement à la consolidation de la blessure et au règlement de l’indemnité, s'il s'agit de suites directes de l'accident, sont à la charge du patron
Fait partie de Le Concours médical, 28e année
- Titre
- 0495 - Page 438 - Chronique des accidents du travail. La blessé à le droit de poursuivre directement la Cie en cas d'insolvabilité du patron assuré. Le tarif officiel n'est applicable qu'aux accidents postérieurs à la mise en vigueur du tarif du 8 nov. 1905 [Pierre Sortais] / Les honoraires pour soins donnés à un ouvrier, même postérieurement à la consolidation de la blessure et au règlement de l’indemnité, s'il s'agit de suites directes de l'accident, sont à la charge du patron
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1906/0495