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Numerabilis


0302 - Page 239 - Jurisprudence médicale. Accidents du travail. — Honoraires médicaux ; Action directe du médecin contre le chef d'entreprise. —- Compétence du Juge de Paix dans les termes de l’art. 15, 28 Janvier 1903 (2 Jugements) / Est responsable des honoraires le patron qui conduit chez le médecin son ouvrier blessé, réclame les soins nécessaires, et n’avertit pas qu'il restera étranger au payement des soins et visites, Audience du 8 janvier 1903

Fait partie de Le Concours médical, 25e année

Titre
0302 - Page 239 - Jurisprudence médicale. Accidents du travail. — Honoraires médicaux ; Action directe du médecin contre le chef d'entreprise. —- Compétence du Juge de Paix dans les termes de l’art. 15, 28 Janvier 1903 (2 Jugements) / Est responsable des honoraires le patron qui conduit chez le médecin son ouvrier blessé, réclame les soins nécessaires, et n’avertit pas qu'il restera étranger au payement des soins et visites, Audience du 8 janvier 1903
Identifiant
ark:/13685/91496x1903/0302