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0551 - Page 550 - Jurisprudence médicale. Assignation d'un patron devant le juge de paix en payement d’une somme supérieure à 200 fr pour soins donnés A L'HOPITAL. à un ouvrier blessé à son service. — Compétence du juge de paix. — Condamnation du patron

Fait partie de Le Concours médical, 24e année

Titre
0551 - Page 550 - Jurisprudence médicale. Assignation d'un patron devant le juge de paix en payement d’une somme supérieure à 200 fr pour soins donnés A L'HOPITAL. à un ouvrier blessé à son service. — Compétence du juge de paix. — Condamnation du patron
Identifiant
ark:/13685/91496x1902/0551