0551 - Page 550 - Jurisprudence médicale. Assignation d'un patron devant le juge de paix en payement d’une somme supérieure à 200 fr pour soins donnés A L'HOPITAL. à un ouvrier blessé à son service. — Compétence du juge de paix. — Condamnation du patron
Fait partie de Le Concours médical, 24e année
- Titre
- 0551 - Page 550 - Jurisprudence médicale. Assignation d'un patron devant le juge de paix en payement d’une somme supérieure à 200 fr pour soins donnés A L'HOPITAL. à un ouvrier blessé à son service. — Compétence du juge de paix. — Condamnation du patron
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1902/0551