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0172 - Page 171 - Jurisprudence médicale. Proposition de loi portant suppression des dispositions de l’article 909 du Code civil frappant d’incapacité successorale les médecins, chirurgiens, officiers desanté, pharmaciens

Fait partie de Le Concours médical, 24e année

Titre
0172 - Page 171 - Jurisprudence médicale. Proposition de loi portant suppression des dispositions de l’article 909 du Code civil frappant d’incapacité successorale les médecins, chirurgiens, officiers desanté, pharmaciens
Identifiant
ark:/13685/91496x1902/0172