0358 - Page 357 - Jurisprudence médicale. I. La personne qui a pris l'initiative de l'appel d'un médecin, près d'un malade, peut, dans certaines circonstances, être personnellement responsable des honoraires. (Tribunal de paix de Reims, 25 novembre 1895) / II. Prohibition aux dentistes de recourir à l’anesthésie locale ou générale sans le secours d’un médecin. (Tribunal correctionnel de Montbéliard, 30 janvier 1896) / III. En matière de certificats pour internement, l'erreur d’appréciation d'un médecin ne constitue pas nécessairement une faute. (Tribunal civil de Rouen, 30 juin 1896)

Titre: 0358 - Page 357 - Jurisprudence médicale. I. La personne qui a pris l'initiative de l'appel d'un médecin, près d'un malade, peut, dans certaines circonstances, être personnellement responsable des honoraires. (Tribunal de paix de Reims, 25 novembre 1895) / II. Prohibition aux dentistes de recourir à l’anesthésie locale ou générale sans le secours d’un médecin. (Tribunal correctionnel de Montbéliard, 30 janvier 1896) / III. En matière de certificats pour internement, l'erreur d’appréciation d'un médecin ne constitue pas nécessairement une faute. (Tribunal civil de Rouen, 30 juin 1896)
Identifiant: ark:/13685/91496x1897/0358

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