0001 - Page 1 - Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des Lettres patentes, Brevets ou Permissions. Du 5 Mai 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat

Fait partie de Arrêt du conseil d'Etat du roi, concernant les remèdes pour la distribution desquels on demanderait des lettres patentes, brevets ou permissions