0197 - Page 5 - Cours et tribunaux. Le médecin n'aurait pas dû attendre pour un examen radiographique. Il lui en coûtera 20.000 francs / Le directeur d'une clinique peut faire appel au concours d'un spécialiste dans l'intérêt d'un malade / Exercice illégal de l'art dentaire / Une affaire d'exercice illégal de la médecine / Chronique médico-juridique. Responsabilité syndicale / Responsabilité délictuelle / Réponses à des lecteurs. Roumains / Loi Nast / Impôts. Modification du taux / Sages-femmes. Impôts / Sanatorium et taxe d'armement / Médecin et mutuel agricole / Loyers / Bibliographie. Un livre sur la loi Nast / Au conseil d'Etat. Après avoir décidé de procéder à un concours pour la nomination d'un médecin, une commission administrative, à la suite d'incidents regrettables, avait renoncé à son projet. Sa décision, jugée illégale, est annulée / Voici la décision du Conseil d'Etat / Le préfet n'est pas tenu de nommer le médecin désigné pour un emploi par le conseil d'administration d'un office départemental d'hygiène. Décision du Conseil d'Etat
Fait partie de Le siècle médical, vol. 7
- Titre
- 0197 - Page 5 - Cours et tribunaux. Le médecin n'aurait pas dû attendre pour un examen radiographique. Il lui en coûtera 20.000 francs / Le directeur d'une clinique peut faire appel au concours d'un spécialiste dans l'intérêt d'un malade / Exercice illégal de l'art dentaire / Une affaire d'exercice illégal de la médecine / Chronique médico-juridique. Responsabilité syndicale / Responsabilité délictuelle / Réponses à des lecteurs. Roumains / Loi Nast / Impôts. Modification du taux / Sages-femmes. Impôts / Sanatorium et taxe d'armement / Médecin et mutuel agricole / Loyers / Bibliographie. Un livre sur la loi Nast / Au conseil d'Etat. Après avoir décidé de procéder à un concours pour la nomination d'un médecin, une commission administrative, à la suite d'incidents regrettables, avait renoncé à son projet. Sa décision, jugée illégale, est annulée / Voici la décision du Conseil d'Etat / Le préfet n'est pas tenu de nommer le médecin désigné pour un emploi par le conseil d'administration d'un office départemental d'hygiène. Décision du Conseil d'Etat
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1939/0197