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0130 - Page 6 - Cours et tribunaux. Un herboriste n'a pas le droit de vendre des mélanges de plantes de sa composition, dit le tribunal correctionnel de la Seine / Les employés des hôpitaux et la loi sur les accidents du travail / L'accident d'une infirmière à l'hôpital / Au Conseil d'Etat. Un hôpital peut, en principe, laisser aux malades le libre choix de leurs chirurgiens mais l'institution d'un pareil régime n'est légal que s'il permet d'assurer en tout temps le fonctionnement du service public / Réponses à nos lecteurs. Impôt, comptabilité / Médecin contrôleur D'A. S. / Sage-femme / Automobile et port de revolver / Loyers / Effets du retour au droit commun / Les prorogations légales n'ont pas à être enregistrées / Loyers professionnels / Accidents du travail / Le fisc. Réclamations devant la commission et preuves / Loi Nast / Deux livres utiles

Fait partie de Le siècle médical, vol. 7

Titre
0130 - Page 6 - Cours et tribunaux. Un herboriste n'a pas le droit de vendre des mélanges de plantes de sa composition, dit le tribunal correctionnel de la Seine / Les employés des hôpitaux et la loi sur les accidents du travail / L'accident d'une infirmière à l'hôpital / Au Conseil d'Etat. Un hôpital peut, en principe, laisser aux malades le libre choix de leurs chirurgiens mais l'institution d'un pareil régime n'est légal que s'il permet d'assurer en tout temps le fonctionnement du service public / Réponses à nos lecteurs. Impôt, comptabilité / Médecin contrôleur D'A. S. / Sage-femme / Automobile et port de revolver / Loyers / Effets du retour au droit commun / Les prorogations légales n'ont pas à être enregistrées / Loyers professionnels / Accidents du travail / Le fisc. Réclamations devant la commission et preuves / Loi Nast / Deux livres utiles
Identifiant
ark:/13685/100131x1939/0130