0281 - Page 7 - Cours et tribunaux. Débats autour de la responsabilité d'un décès. Pneumonie deux mois après traumatisme thoracique / Le tribunal de Bordeaux avait déclaré que deux médecins n'avaient pas manqué à l'obligation contractuelle de tenter ce qui était possible pour essayer de guérir une cliente. La cour d'appel confirme ce jugement / Les poursuites contre le Docteur Vidal / Exercice illégal de la médecine / Condamnation d'un rebouteux / Nouvelles précisions sur la réquisition civile / Loyers et concurrence médicale. En l'absence de toute clause contraire stipulée au bail, le propriétaire d'un médecin peut louer à un concurrent un autre appartement / Réponses à des lecteurs. Pharmacie. Loi Nast / Loyers / Prorogation / La charge du chauffage doit être répartie entre les locataires, proportionnellement au nombre de radiateurs / Echelle mobile / Recours au Conseil d'Etat / Compérage / Masseur diplômé / Patente et clinique / Loi Nast / Le fisc / Déclarations fiscales à faire avant le 31 janvier / Un important arrêt du Conseil d'Etat. Les communes sont responsables des accidents causés par le mauvais état des chemins / Tarif pharmaceutique interministériel

Fait partie de Le siècle médical, vol. 6