0258 - Page 10 - Précisions sur l'interdiction du compérage médico-pharmaceutique par le décret-loi du 17 juin 1938 (Suite de l'article de première page de A. Perraud-Charmantier) / Chronique juridique. Bibliographie / Au Conseil d'Etat. La veuve du Docteur Alaize, médecin d'asile tué par un malade n'a pas droit à indemnité. Elle recevra une pension / Un hôpital ne peut être rendu responsable d'un accident mortel imprévisible / Les litiges d'ordre individuel relèvent en premier ressort du conseil de préfecture / A propos de délivrance de stupéfiants / Cours et tribunaux. L'imposition des mains peut-elle considérée comme un délit d'exercice illégal de la médecine ? Non, répond le tribunal de Douai / Une avorteuse condamnée à deux ans de prison / Exercice illégal de l'art dentaire / Réponses à des lecteurs. Loi Nast / Loyers professionnels. Sage-femme ; droit de reprise / Loi Nast / Loyer. Taxe balcons / Sage-femmes. Vente de médicaments / Dénigrement par une préparatrice / Chirurgiens-dentistes. Objets laissés par clients
Fait partie de Le siècle médical, vol. 6
- Titre
- 0258 - Page 10 - Précisions sur l'interdiction du compérage médico-pharmaceutique par le décret-loi du 17 juin 1938 (Suite de l'article de première page de A. Perraud-Charmantier) / Chronique juridique. Bibliographie / Au Conseil d'Etat. La veuve du Docteur Alaize, médecin d'asile tué par un malade n'a pas droit à indemnité. Elle recevra une pension / Un hôpital ne peut être rendu responsable d'un accident mortel imprévisible / Les litiges d'ordre individuel relèvent en premier ressort du conseil de préfecture / A propos de délivrance de stupéfiants / Cours et tribunaux. L'imposition des mains peut-elle considérée comme un délit d'exercice illégal de la médecine ? Non, répond le tribunal de Douai / Une avorteuse condamnée à deux ans de prison / Exercice illégal de l'art dentaire / Réponses à des lecteurs. Loi Nast / Loyers professionnels. Sage-femme ; droit de reprise / Loi Nast / Loyer. Taxe balcons / Sage-femmes. Vente de médicaments / Dénigrement par une préparatrice / Chirurgiens-dentistes. Objets laissés par clients
- Identifiant
- ark:/13685/100131x1938/0258